Conditions générales d'utilisation

[ Entre, ]
L’utilisateur du site www.aim-fr.com
Autrement dénommée aux présentes l’« UTILISATEUR », prise en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte de l’UTILISSATEUR. L’UTILISATEUR englobe aussi bien le client que l’utilisateur final, autorisé à utiliser le service www.aim-fr.com par le client. ;
[ Et ]
Arc en Ciel Informatique et Multimédia, dont le siège social est le 30 avenue du Lauragais 31320 CASTANET TOLOSAN, inscrite au RCS Toulouse B n°417 672 972, prestataire du service en ligne aim-fr.com, autrement dénommé « Arc en Ciel Informatique »
Ensemble, les « PARTIES ».
Arc en Ciel Informatique propose à l’UTILISATEUR, la possibilité de consulter son site Internet afin d’y découvrir les services et produits proposés par la société ainsi que des données provenant de partenariats. L’ensemble de ces services est accessible sur aim-fr.com (le « SERVICE »).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation du SERVICE. Toute utilisation implique l’acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation, ce compris les conditions générales de vente / contrat que l’Utilisateur aurait signé avec Arc en Ciel Informatique. Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation, document générique antérieur.

ACCÈS AU SITE

Arc en Ciel Informatique s’engage à permettre l’accès au SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’utilisateur s’engage à informer Arc en Ciel Informatique dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’UTILISATEUR s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à Arc en Ciel Informatique.
Le site est accessible via les principaux navigateurs en cours de maintenance par leurs éditeurs (Chrome, FireFox, Duckduckgo, Quantum, etc.). En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer, navigateur que Microsoft ne maintient plus depuis janvier 2016 et qui n’est donc plus adapté aux sites récents comme aim-fr.com.
L’ensemble des données (informations statistiques, thématisation, décisions de justice…) mis à la disposition du Client par Arc en Ciel Informatique dans le cadre de sa souscription au SERVICE est protégé notamment par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « INFORMATIONS »).
Aucune fonctionnalité du SERVICE et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ne saurait être utilisée par l’UTILISATEUR dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
Le Client s’engage expressément :

à n’utiliser rigoureusement le site d’Arc en Ciel Informatique que pour consulter ses offres et services dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et d’Arc en Ciel Informatique ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Arc en Ciel Informatique ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le site ;
à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du site aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une base de données, quelle qu’elle soit, ayant vocation à être diffusé à des tiers, ou un service équivalent ;
à n’utiliser les dénominations Arc en Ciel Informatique ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du site, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation expresse et préalable d’Arc en Ciel Informatique ;
à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique » et puisse ainsi accéder illicitement au site ;
à informer immédiatement Arc en Ciel Informatique en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique » ;
à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et de manière générale, à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle Arc en Ciel Informatique n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, Arc en Ciel Informatique se réserve le droit de suspendre l’accès au site et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Arc en Ciel Informatique ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client ou des Utilisateurs Autorisés.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un UTILISATEUR passerait une commande à Arc en Ciel Informatique, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou en ayant utilisé le site en contravention avec les conditions générales d’utilisation et les éventuelles conditions générales de vente, Arc en Ciel Informatique pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les codes d’accès aux tests, sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
tous détournements des ressources système du Site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site.

CODES D’ACCÈS

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR, sauf accord écrit d’Arc en Ciel Informatique, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. L’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement Arc en Ciel Informatique de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. Arc en Ciel Informatique ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

HOTLINE

En cas de problème lors de sa connexion au portail, l’UTILISATEUR a la possibilité de contacter un intervenant technique d’Arc en Ciel Informatique. La Hotline est disponible les jours d’ouverture de la société. La Hotline a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client. Tout déplacement demandé par l’UTILISATEUR fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les PARTIES sont indépendantes et sont des professionnels ou des consommateurs. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, de fait, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Si une clause des conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste du contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement dû par l’autre Partie à la partie créancière de l’obligation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
pour Arc en Ciel Informatique, en son siège social à Toulouse
pour l’UTILISATEUR, en son siège social.

LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.